RÉCLAMATION

Procédure de dépôt d’une réclamation

La présente information est établie conformément aux dispositions du traitement des plaintes prévues par le Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et par le Règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission du 13 juillet 2022 et à l’Instruction AMF n° 2012-07.

Elle est destinée à informer les clients de Elyan Partners SAS sur la procédure relative au traitement des réclamations.

Seules les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel sont concernées, à l’exclusion des demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation.

Personne en charge du traitement des réclamations au sein de Elyan Partners SAS : Albane STREICHENBERGER

Toute personne souhaitant adresser une réclamation à Elyan Partners SAS est invité à adresser un courrier à l’adresse suivante :

Elyan Partners SAS
Albane STREICHENBERGER
25-27 Place de La Madeleine
75008 Paris - France

Une réclamation peut également être adressée à Elyan Partners SAS :

Pour bien s’assurer que sa réclamation nous est bien parvenue, nous recommandons au réclamant de nous l’adresser en demandant un accusé de réception.

 

Le dépôt d’une réclamation doit se faire au moyen d’un modèle standard établi par Elyan Partners :  

 

Délais de traitement des déclarations

Elyan Partners SAS s’engage à faire parvenir au réclamant un accusé de réception sous un délai de 10 jours, dans l’hypothèse où sa réclamation ne pourrait être traitée plus rapidement. A compter de la date d’envoi de la réclamation, la demande sera traitée dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la décision afférente à la réclamation ne peut pas être rendue dans ce délai visé Elyan Partners s’engager à informer le réclamant des raisons de ce retard et préciser la date à laquelle la décision sera rendue.

Aucune tarification spécifique ne sera mise à la charge du client au titre de sa réclamation.

Recours

En cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez faire appel soit au médiateur indépendant de l’Anacofi soit au médiateur indépendant de l’AMF pour les services de gestion pour le compte de tiers et d’investissements :

Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam - 75009 Paris

 Autorité des Marchés Financiers
Madame Marielle Cohen-Branche - Médiateur de l’AMF
17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02

Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles ici.

 

Autre pays membre de l’EEE, Suisse et Royaume-Uni

Concernant les services fournis dans d’autres pays de l’Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni, Elyan Partners informe de la possibilité de saisir le médiateur indépendant de l’Autorité Nationale Compétence dont la liste est tenue par la Commission européenne : FIN-NET members

 Les procédures sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux.

Cependant, avant de saisir le médiateur, il est nécessaire que le client effectue sa première démarche auprès de la personne en charge des réclamations au sein de Elyan Partners.